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Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation ou de succession. Un engagement collectif de conservation des titres doit être pris pour une durée minimale de deux ans, portant sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, suivi d’un engagement individuel de quatre années supplémentaires.
Ce dispositif reste applicable même lorsque l’entreprise a une partie de son activité commerciale tournée vers la Suisse, sous réserve que la société transmise reste bien française et respecte les conditions posées par la loi.
Le dispositif faisant l’objet d’un contrôle fiscal fréquent, une documentation rigoureuse de chaque étape de l’engagement est indispensable pour sécuriser durablement l’exonération obtenue.
L’engagement collectif doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une société non cotée, seuils réputés acquis lorsque le dirigeant les détient seul depuis au moins deux ans.
Notre étude aide à construire un montage équilibré entre l’enfant repreneur et les autres héritiers, en combinant attribution des titres et soulte compensatoire.
Le non-respect des engagements de conservation peut entraîner la remise en cause de l’exonération, avec paiement des droits initialement exonérés assortis d’intérêts de retard.
Voici les points essentiels à connaître sur le pacte Dutreil à Archamps.
Notre étude coordonne la rédaction de l’engagement collectif et de l’acte de donation associé, en veillant à la cohérence avec l’ensemble de votre stratégie patrimoniale.
Cette rigueur dans le suivi du dispositif, année après année, conditionne le maintien effectif de l’avantage fiscal obtenu au moment de la transmission.
Cette rigueur documentaire, appliquée à chaque étape de l’engagement, conditionne le maintien effectif de l’avantage fiscal obtenu au moment de la transmission.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à céder ou transmettre une entreprise.
Vous envisagez de transmettre votre entreprise à Archamps ? Contactez l’étude Efficience Notaires à Archamps.
Vous vous interrogez plus largement sur la structuration de votre patrimoine de dirigeant ? Consultez notre guide complet du Pacte Dutreil.
La mise en place d’un pacte Dutreil s’articule souvent avec d’autres démarches : structuration préalable via une holding, donation-partage pour équilibrer la transmission entre enfants, ou révision du régime matrimonial du dirigeant. Découvrez ci-dessous nos autres domaines d’intervention à Archamps.